ASSOCIATION et EQUIPE D'AIRSOFT R.A.P.A.S.
ANGERS, 49, FRANCE.
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Extrait du décret 99-240 du 24 mars 1999 : Relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu. Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasions ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont règlementées dans les conditions définies par le présent décret. Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites. |
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